La possibilité d'envoyer le bulletin de paie sous forme électronique est l'une des mesures phare de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les députés devraient examiner ce texte à compter du 14 Octobre prochain. Dès lors, deux conditions seront posées :
- l'accord du salarié doit être recueilli
- la remise doit s'effectuer dans des conditions garantissant l'intégrité des données
Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, cette mesure premettrait à l'ensemble des entreprises de réaliser chaque année une économie évaluvée à 145 millions d'euros.
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